[Brèves] Modalités du droit à l'information des assurés sur leur retraite

Le décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 (N° Lexbase : L5111IRQ), relatif à la mise en oeuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite créées par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites (N° Lexbase : L3048IN9), publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, prévoit les conditions de mise en oeuvre du droit à l'information des assurés en matière de retraite, tel qu'il résulte de la réforme des retraites. D'une part, ce décret précise à l'article D. 161-2-1-8-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6012IR4) les modalités de l'information générale destinée aux assurés débutant leur carrière professionnelle ("primo-validants"). Un document d'information générale est ainsi délivré à l'assuré au cours de l'année civile suivant la première année civile au titre de laquelle il a validé au moins deux trimestres d'assurance dans un régime de retraite légalement obligatoire. Cette disposition ne s'applique pas à l'assuré qui a déjà bénéficié de cette information antérieurement, et au titre des mêmes dispositions. Ce document est délivré par l'organisme ou le service mentionné à l'article R. 161-10 du code précité (N° Lexbase : L3776IMS), dont le bénéficiaire a relevé au cours de l'année civile précédant l'envoi. D'autre part, le décret a créé l'article D. 161-2-1-8-3 du code susvisé (N° Lexbase : L6013IR7), qui fixe les modalités de l'entretien proposé aux assurés à partir de 45 ans, destiné notamment à les informer sur les perspectives d'évolution de leurs droits à pension en fonction de leurs choix de carrière. Le présent décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles certains documents et informations seront mis à la disposition des assurés sur internet tels qu'un relevé individuel de situation progressivement accessible en ligne à tous les usagers et un outil de simulation du montant des pensions de retraite adapté aux hypothèses formulées par l'assuré (sur l'exercice du droit à l'information, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E9100EPQ).

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