[Brèves] Réforme du PTZ+ : recentrage sur les logements neufs

A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, le décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011, relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (N° Lexbase : L5080IRL). La loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, de finances pour 2012, art. 86 N° Lexbase : L4993IRD) recentre l'aide à l'accession à la propriété du "prêt à taux zéro +" (PTZ+) sur les seules opérations concernant les logements neufs, ainsi que les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants. Parallèlement, elle diminue l'enveloppe globale de financement accordée à ce dispositif. Le décret en précise les modalités, définit les nouvelles conditions d'octroi et fixe les plafonds de ressources prévus par la loi. En outre, la définition du logement "neuf" est modifiée de façon à tenir compte des rénovations de très grande ampleur qui conduisent à la production d'un logement neuf, au sens du régime fiscal de la TVA. Enfin, une réduction des quotités de financement est prévue, ainsi qu'un plafonnement de la durée maximale du PTZ+ à vingt-cinq ans (contre trente auparavant). Ces aménagements prennent effet au 1er janvier 2012. Toutefois, l'aménagement apporté à la définition du logement neuf entre en vigueur le 1er juin 2012 .

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