[Brèves] Modalité de blocage des sites de jeux illégaux

Conformément à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (N° Lexbase : L0282IKN), lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne a été ordonné par le président du tribunal de grande instance de Paris, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites doivent procéder à cet arrêt. Un décret, publié au Journal officiel du 1er janvier 2012 (décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011, relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée N° Lexbase : L5110IRP), fixe les modalités du blocage que doivent mettre en oeuvre ces personnes ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure. Ainsi est-il prévu que les intéressés doivent procéder à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS). Les éventuels surcoûts en résultant font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le terme de "surcoût" désigne alors les coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS que les opérations de blocage auront pu entraîner pour les personnes soumises à l'obligation. Ces coûts comprennent, le cas échéant, l'acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l'obligation de blocage. Enfin, pour obtenir une compensation, doit être adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document détaillant le surcoût lié à l'intervention manuelle dans les systèmes DNS en précisant le nombre et la nature des interventions nécessaires. Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies analyse les documents transmis au regard des coûts habituellement en vigueur dans le secteur concerné. L'Autorité de régulation des jeux en ligne procède dès lors au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au terme de l'analyse du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable