[Brèves] PPA : limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus courte possible

► Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, modifiant le Code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère (N° Lexbase : L7604LWK), a été publié au Journal officiel du 29 avril 2020.

Objectif du décret. Il renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère (obligatoires dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, sauf s’il est démontré que des mesures prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes, voir C. env., art. L. 222-4 N° Lexbase : L3082KGA), complète la transposition de l'article 23 de la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (N° Lexbase : L9078H3M), et instaure une obligation de limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus courte possible.

Rappel. Il résulte de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la Directive 2008/50/CE que, lorsque le dépassement des valeurs limites pour le dioxyde d’azote a lieu après le délai prévu pour leur application, l’Etat membre concerné est tenu d’établir un plan relatif à la qualité de l’air qui répond à certaines exigences. Ainsi, ce plan doit prévoir les mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible et peut comporter des mesures additionnelles spécifiques pour protéger les catégories de population sensibles, notamment les enfants.

Précédents jurisprudentiels. Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2019, la CJUE a jugé que le dépassement de manière systématique et persistante de la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010 par la France, alors que la période de ce dépassement, qui concerne douze agglomérations et zones de qualité de l’air françaises, aurait dû être la plus courte possible, démontre l’absence de mise à exécution par les autorités des mesures appropriées et efficaces, justifiant la condamnation de la France pour manquement aux obligations issues de la Directive “qualité de l’air” (CJUE, 24 octobre 2019, aff. C-636/18 N° Lexbase : A3317ZSN ; et voir au niveau national TA Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 N° Lexbase : A3655ZGH).

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