Réf. : Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020, portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi (N° Lexbase : L7382LWC)
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par Charlotte Moronval
le 29 Avril 2020
► Publié au Journal officiel du 25 avril 2020, le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 (N° Lexbase : L7382LWC) restaure des délais administratifs en droit du travail qui étaient suspendus par l'ordonnance du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5730LW7) afin de faire face à l'état d'urgence sanitaire.
Pour rappel, cette ordonnance a suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Le décret du 24 avril 2020 dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le Code du travail, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020. Ces dérogations sont fondées sur des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, ainsi que sur les motifs de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.
La liste des délais dont le cours a repris est reproduite dans le tableau ci-dessous.
Actes, procédures et obligations | Textes applicables |
Validation ou homologation par l'autorité administrative de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi |
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Validation ou homologation par l'autorité administrative du plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire
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Homologation de la rupture conventionnelle |
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Notification de la décision de validation par l'autorité administrative d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective |
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Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
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Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt temporaire
| C. trav., art. R. 4731-12 |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
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