[Brèves] Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire

► Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 (N° Lexbase : L6651LWA) précise les modalités de consultation et d'organisation des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire.

Celles-ci peuvent se dérouler, à titre exceptionnel, par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d'assurer la continuité de ces instances pendant cette période.

A noter que :

• le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification de ses membres ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations ;
• le vote doit pouvoir être organisé à bulletin secret (renvoi aux dispositions applicables en cas de visioconférence, C. trav., art. D. 2315-1 N° Lexbase : L0500LID) ;
• le président de l’instance doit informer les membres de la tenue de la réunion par messagerie instantanée : date et heure de son début ainsi que date et l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture ;
• le texte précise également les étapes devant être respectées pour le bon déroulement de la réunion :

- l’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant ;

- les débats sont clos par un message du président de l'instance, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération ;

- le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l'instance ;

- au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président de l'instance en adresse les résultats à l'ensemble de ses membres.

Ce texte est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel (N° Lexbase : L6264LWW).

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