[Brèves] Pas d’attribution de la pension de réversion à la veuve d’un agent communal dont le mariage a été célébré à titre posthume

► Un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès ; ainsi, le bénéfice d’une pension de réversion, dont les conditions sont régies une délibération municipale, peut être refusé à la veuve d’un agent communal.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 2 mars 2020 (CE 1° et 4° ch.-r., 2 mars 2020, n° 421184, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A93073GS).

Les faits. Mme A s’est mariée à titre posthume, le 26 avril 2012 avec un agent de la commune de Papeete, décédé le 26 juillet 2011. Par un arrêté du 23 août 2017, le maire de la commune a annulé l’arrêté du 15 mai 2017, octroyant le bénéfice d’une pension de réversion à la veuve.

Cette dernière conteste l’arrêté devant le juge administratif. Le tribunal administratif rejetant la requête, la veuve forme un pourvoi en cassation. En vain.

Rejet du Conseil d’Etat. Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. En effet, la délibération de la commune de Papeete du 25 février 1970, créant un régime de retraite en faveur du personnel municipal prévoit que, en cas de décès d’un employé municipal retraité, une pension de réversion, égale à 65 % de la retraite qu’il percevait en vertu de ce régime de retraite est attribuée au conjoint survivant à la condition que « le mariage ait eu lieu depuis au moins deux ans ». Ainsi, aucune disposition n’écartant l’application de cette condition de deux ans et le mariage posthume prenant effet la veille du décès du conjoint, le bénéfice de la pension de réversion à la veuve d’un agent de la commune ne peut être accordé.

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