[Brèves] Déconcentration et simplification de décisions individuelles dans le domaine du travail et de l'emploi

► Un décret n° 2020-88 du 5 février 2020 (N° Lexbase : Z355759Q), publié au Journal officiel du 6 février 2020, acte la déconcentration des procédures en matière de plan de sauvegarde de l’emploi et de ruptures conventionnelles collectives.

Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, ce décret réduit le nombre des décisions administratives individuelles prises, par dérogation au principe de déconcentration posé par le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 (N° Lexbase : L4216H3K), par le ministre chargé du Travail et de l'Emploi.

Une première série de mesures est déconcentrée au profit des préfets (de département ou, le cas échéant, de région) ou des services territoriaux de l'Etat. Une autre série de mesures simplifie certaines procédures en matière de santé et sécurité au travail, en en réduisant le nombre et en substituant à des agréments existants une procédure d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle de la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail ainsi que de l'éclairage des lieux de travail.

Le décret comporte enfin des mesures de suppression ou d'actualisation de certaines dispositions devenues obsolètes.

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