[Brèves] Fin de l'interdiction d’exercer la fonction de président du conseil d’administration d’une société anonyme pour les avocats

► A été publié au Journal officiel du 30 janvier 2020, un décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020 modifiant l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (N° Lexbase : L8168AID).

Objet. L’ objet de ce nouveau texte est de modifier l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d'avocat.

Incompatibilité (retrait). Le décret opère des modifications visant à retirer la fonction de président du conseil d'administration d'une société anonyme, lorsqu'elle est dissociée de celle de directeur général, des fonctions incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat.

Entrée en vigueur. Le texte est entré en vigueur le 31 janvier 2020 (cf. l’Ouvrage « La profession d’avocat » N° Lexbase : E8310ETX). 

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