[Brèves] Recel successoral : inapplicabilité de la sanction au conjoint survivant ayant prélevé des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire

► La sanction prévue à l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001 (N° Lexbase : L3413ABZ ; la sanction du recel successoral figure désormais à l’article 778 du Code civil N° Lexbase : L1803IEI), n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.

Tel est l’enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 29 janvier 2020 (Cass. civ. 1, 29 janvier 2020, n° 18-25.592, FS-P+B+I N° Lexbase : A83193C4)

En l’espèce, des héritiers faisaient grief à l’arrêt de rejeter la demande de l’un d’entre eux tendant à ce que soient appliquées les peines du recel successoral à leur père (dans la succession de leur mère) pour avoir vendu à son seul profit le fonds de commerce dépendant de la communauté ayant existé entre lui et son épouse ; ils soutenaient «que les peines du recel successoral sont applicables au conjoint survivant, lequel avait la qualité d’héritier dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 724, 731, 767 et 792 du code civil en leur rédaction applicable en l’espèce».

Mais la question ne résidait pas dans la qualité d’héritier, ou non, du conjoint survivant, mais dans sa qualité d’indivisaire (de l’indivision post-communautaire), ainsi que rectifie la Haute juridiction par le motif de pur droit ci-dessus énoncé, et substitué dans les conditions de l’article 1015 du Code de procédure civile, à ceux critiqués.

Selon la Cour suprême, la décision se trouvait légalement justifiée, dès lors que l’arrêt avait relevé que le fonds de commerce litigieux, commun aux époux, était devenu, au décès de l’épouse, et en l’absence de liquidation et de partage de la communauté, indivis entre l’intéressé et la succession de son épouse.

Il s’en déduit que la demande en recel successoral formée par leur fille ne pouvait qu’être rejetée.

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