[Brèves] Contrat unique d'insertion et revenu de solidarité active applicable dans le département de Mayotte

L'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 (N° Lexbase : L2654IRQ), publiée au Journal officiel du 25 novembre 2011, fixe les conditions de mise en oeuvre du contrat unique d'insertion (CUI) dans le Département de Mayotte, modifiant ainsi le Code du travail de Mayotte. L'ordonnance tient compte de la spécificité du département en maintenant l'aide à la formation financée par l'Etat, laquelle est largement déployée dans les contrats du secteur non marchand existants actuellement à Mayotte afin, notamment, de subvenir aux besoins de la population pour l'acquisition des savoirs de base. Les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012. Les contrats emploi solidarité, les contrats emploi consolidé et les contrats de retour à l'emploi conclus antérieurement au 1er mars 2012 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés.
Par une ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (N° Lexbase : L2655IRR), également publiée au Journal officiel, le 25 novembre 2011, les conditions de mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) sont organisées dans le département de Mayotte. Le Code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012, sous réserve de l'inscription préalable dans la loi de finances pour 2012 de dispositions relatives aux modalités de la compensation par l'Etat au département de Mayotte des charges résultant de la création de compétences réalisée par le présent texte .

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