[Brèves] Belgique : la Commission envoie un avis motivé afin de voir abrogée la surimposition de certains revenus mobiliers

Le 24 novembre 2011, la Commission européenne a fait parvenir, à la Belgique, un avis motivé afin que la surimposition frappant certains revenus mobiliers soit supprimée. En effet, la législation belge impose, au précompte mobilier, certains revenus mobiliers qui prennent leur source hors de l'Espace économique européen et qui n'ont pas été encaissés ou recueillis auprès d'un intermédiaire établi en Belgique. Ces mêmes revenus ne sont pas soumis au précompte lorsqu'ils sont versés par un intermédiaire établi en Belgique. La Commission avait officiellement invité la Belgique à modifier sa législation dans un délai de deux mois en novembre 2010. En mai 2011, la Belgique a pris en compte l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 1er juillet 2010 (CJUE, 1er juillet 2010, aff. C-233/09 N° Lexbase : A5668E3C ; lire N° Lexbase : N6250BP8). Les modifications apportées par l'Etat membre à son dispositif n'ont pourtant que partiellement remédié à l'infraction. C'est pourquoi la Belgique reçoit un avis motivé supplémentaire.

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