A été publié au Journal officiel du 25 novembre 2011 le décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011, relatif aux droits de plaidoirie des avocats (
N° Lexbase : L2661IRY). Modifiant le décret du 15 février 1995 (décret n° 95-161, relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
N° Lexbase : L2666IR8), ce texte exonère du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide totale dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Par ailleurs, il revalorise le droit de plaidoirie en portant son montant de 8,84 euros à 13 euros. Un arrêté publié le même jour fixe la liste des procédures concernées par cette exonération (arrêté du 23 novembre 2011, fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
N° Lexbase : L2659IRW). En matière pénale, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale :
- devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure prévue par l'article 395 du Code de procédure pénale (comparution immédiate
N° Lexbase : L3802AZT) ;
- pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants pour les procédures jugées dans les conditions des articles 8, 13, 13-1 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée (
N° Lexbase : L4662AGR).
En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes :
- les procédures de prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
- les procédures de prolongation du maintien en zone d'attente.
En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre des recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence.
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