[Brèves] OCDE : signature, par les pays participant au G20 à Cannes, de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale amendée

Lors du G20 de Cannes, qui s'est tenu les 3 et 4 novembre 2011, les Etats participants ont signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE, amendée par le Protocole de 2010 et entrée en vigueur le 1er juin 2011 (lire N° Lexbase : N4240BST). Ce Protocole permet à la Convention d'être signée, non plus par les seuls membres de l'OCDE, mais par tous les pays. Cette avancée avait été proposée par le G20 d'avril 2009, dans le but de faire bénéficier, aux pays en développement, des outils d'échanges de renseignements et d'assistance administrative institués par cette Convention. Le Protocole d'amendement a été rédigé conjointement par l'OCDE et le Conseil de l'Europe. A Cannes, tous les Etats participants ont signé la nouvelle Convention. Avant la cérémonie de signature, celle-ci avait déjà été signée par les 21 Etats suivants : la Belgique, la Corée, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Mexique, la Moldavie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède et l'Ukraine. En outre, l'OCDE a présenté au G20 son rapport sur la transparence fiscale (en anglais), préparé par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

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