[Brèves] FIVA : nécessité d’établir par les ayants droit un commencement de preuve d’un lien entre le cancer primitif et l’exposition à l’amiante

► Dans le cadre d’une indemnisation par le FIVA, l’absence d’un commencement de preuve d’un lien entre le cancer primitif dont est décédé la victime et son exposition à l’amiante permet de rejeter la demande d’indemnisation du préjudice subi par le défunt au titre de cette pathologie ainsi que du préjudice subi par les ayants droit.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (Cass. civ. 2, 16 janvier 2020, n° 19-10.271, F-D N° Lexbase : A92033BH).

Les faits. M. X, la victime, a présenté des plaques pleurales qui n’ont fait l’objet d’aucune demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle. Ce dernier est décédé le 13 septembre 2014, des suites d’un carcinome bronchique diagnostiqué le 11 décembre 2013. Par décision du 28 octobre 2016, la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de reconnaître le caractère professionnel de cette pathologie. Les ayants droit, estimant que le cancer résultait de l’exposition à l’amiante, ont saisi le FIVA d’une demande de réparation des préjudices subis par le défunt ainsi que de leurs préjudices personnels. Après examen du dossier médical de l'intéressé et avis de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante, le FIVA a présenté une offre d'indemnisation au titre des plaques pleurales mais refusé de prendre en charge les conséquences dommageables du carcinome bronchique en l'absence de lien établi entre cette pathologie et une exposition à l'amiante. Le Fonds a également rejeté la demande en indemnisation de leur préjudice personnel au motif que le décès n’était pas imputable à une pathologie liée à l’amiante. Les ayants droit ont alors formé un recours.

La cour d’appel les ayant déboutés, ils ont alors formé un pourvoi en cassation (CA Caen, 8 novembre 2018, n° 17/03101 N° Lexbase : A8301YKN). En vain.

Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi (sur Les cas de non-indemnisation, cf. l’Ouvrage «Droit de la protection sociale» N° Lexbase : E3196ETK).

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