Le 12 octobre 2011, a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le
projet de la troisième loi de finances pour 2011. Ce projet de loi comporte cinq articles. Les trois premiers articles traitent de finances publiques, avec des modifications d'attribution de budget et des suppléments de crédits. Le quatrième article du projet de loi porte sur l'octroi de la garantie de l'Etat à deux banques, Dexia SA et Dexia Crédit Local SA. En effet, la France, conjointement avec la Belgique et le Luxembourg, a décidé d'accorder, jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, sa garantie aux financements levés par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu'aux obligations et titres de créance que ces sociétés émettront à destination d'investisseurs institutionnels. En outre, cette garantie peut s'étendre aux titres de créances qui ont déjà été émis par Dexia Crédit Local SA, et notamment à ceux de ces titres émis dans le cadre de programmes "
european medium term notes". Ces garanties ont pour but de soutenir la crédibilité de ces deux banques sur le marché, afin de leur permettre de mettre en oeuvre le plan de restructuration décidé par son conseil d'administration du 10 octobre 2011. La garantie française serait accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Les engagements des deux banques couverts par cette garantie devront être déterminés en accord avec le ministre chargé de l'Economie. L'appel en garantie ne pourrait excéder 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la limite de 6,65 milliards d'euros. Il est précisé que, si le contrôle, direct ou indirect, de Dexia Crédit Local SA est cédé par Dexia SA, alors les financements, obligations ou titres de créance garantis perdront cette garantie de l'Etat. Au cours des débats, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, a souligné l'urgence de la situation, pour éviter ce qui s'est passé outre-atlantique avec la banque Lehman Brothers. Le projet a été adopté par l'Assemblée nationale. Le Sénat a durci le dispositif en exigeant que ne soient distribués aucun dividende,
stock-option ou prime. En outre, dans un cinquième article, le Sénat demande à ce qu'un rapport recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque, soit rédigé.
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