[Brèves] Conséquence de l’annulation de l’élection d’un élu sur sa désignation comme délégué syndical

► L'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du Code du travail (N° Lexbase : L8318LG8), de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 (N° Lexbase : L1436LKE), par le premier alinéa de ce même texte.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019 (Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379, FS-P+B N° Lexbase : A1593Z8I).

Dans les faits. Le 5 juin 2018, a été organisée l'élection du comité social et économique au sein d’une société, selon les modalités prévues par un protocole préélectoral aux termes duquel, notamment, le deuxième collège du groupe A était composé de 78,4 % d'hommes et de 21,6 % de femmes, trois postes étant à pourvoir. Mme X, candidate unique de la liste du syndicat Force ouvrière (FO) pour le collège en cause, a été élue au premier tour. Par lettre du 6 juin 2018, le syndicat FO a informé l'employeur de la désignation de cette salariée en qualité de délégué syndical, et, par lettre du 8 juin 2018, de sa désignation en qualité de délégué syndical central. Par requête du 18 juin 2018, la société a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection de Mme X au comité social et économique et de ses désignations en qualité de délégué syndical FO et délégué syndical central FO.

La position du tribunal d’instance. Pour annuler les désignations de la salariée en qualité de délégué syndical et de délégué syndical central à l'issue des élections, le tribunal a retenu que l'annulation de l'élection de la salariée emporte l'impossibilité de procéder à sa désignation en qualité de délégué syndical au titre d'une candidature aux élections professionnelles et de l'existence d'un score de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d’instance. En statuant comme il l’a fait, le tribunal a violé l’article L. 2143-3 (N° Lexbase : L1436LKE) du Code du travail.

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