[Brèves] Contrat d'achat d'espaces publicitaires : action directe du vendeur à l'encontre de l'annonceur et sanction de l'obligation de communication des factures

S'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (N° Lexbase : L8653AGL) que le vendeur d'espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures à l'annonceur, cette obligation n'a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l'encontre de l'annonceur. Tel est le principe énoncé, au visa de l'article 1998 du Code civil (N° Lexbase : L2221ABU), ensemble l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2011 (Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-24.810, F-P+B N° Lexbase : A5958HYC). En l'espèce, une société (l'annonceur) a donné mandat à une autre société (la mandataire) d'effectuer en son nom et pour son compte des achats d'espaces publicitaires que cette dernière a conclus avec le vendeur d'espaces publicitaires. L'annonceur ayant refusé de régler certaines factures en prétendant les avoir déjà honorées entre les mains de sa mandataire, le vendeur d'espaces publicitaires l'a assignée en paiement. La cour d'appel de Versailles déboute ce dernier de ses demandes (CA Versailles, 12ème ch., 1ère sect., 1er juillet 2010, n° 09/02820 N° Lexbase : A2709GBX). Pour ce faire, les juges versaillais considèrent que, faute de communication de ses factures à l'annonceur dans les termes de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, elle a laissé celle-ci se libérer entre les mains de sa mandataire et ne peut dès lors invoquer son action directe à l'encontre de l'annonceur. Mais, énonçant le principe précité, la Cour régulatrice censure la solution des seconds juges. En effet, la Chambre commerciale retient qu'en statuant ainsi, alors que l'annonceur est, par l'effet du mandat, partie aux contrats d'achats d'espaces publicitaires conclus en son nom et pour son compte et que le non-respect de l'obligation de communication des factures n'est pas de nature à priver le vendeur des droits qu'il tient de ces contrats, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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