[Brèves] Publication d'un décret relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels

Le décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011, relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels (N° Lexbase : L1682IRQ), a été publié au Journal officiel du 9 octobre 2011. Créés par l'article 129 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (N° Lexbase : L7066IMN), ces conservatoires sont chargés de contribuer à la préservation d'espaces naturels et semi-naturels, notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional. Ils interviennent dans la gestion de près de 140 000 hectares répartis sur plus de 2 250 sites. Conjointement, l'Etat et la région ou, pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse peuvent, pour une période déterminée, les agréer. Le décret du 7 octobre 2011 précise les conditions et modalités de cet agrément, celui-ci étant accordé pour une durée de dix ans après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, par décision conjointe du préfet de région et du président du conseil régional habilité par délibération du conseil régional ou, en Corse, par décision du président du conseil exécutif habilité par délibération de l'Assemblée de Corse. Il peut être retiré, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations, par décision conjointe motivée de ces mêmes autorités en cas de manquement de l'organisme à ses obligations ou s'il cesse de remplir les conditions requises pour l'obtention de l'agrément. Les décisions d'octroi et de retrait d'agrément sont notifiées à l'organisme et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'Environnement. Le contenu du dossier de demande d'agrément est précisé par arrêté du même ministre. La demande d'agrément est nécessairement accompagnée d'un projet de plan d'actions sur cinq ans comprenant l'obligation de réalisation d'un plan de gestion validé scientifiquement pour chaque site ou espace dont le conservatoire a la responsabilité.

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