[Brèves] Pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

► La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant, dès lors que les parties à l'égard desquelles la décision attaquée n'était pas indivisible ont été appelées à l'instance ; il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019 (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.929, FS-P+B N° Lexbase : A3561Z4N).

Dans les faits. Un conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié aux torts de l'employeur et a condamné celui-ci à lui payer diverses sommes. La société est placée en liquidation judiciaire et un liquidateur est désigné. L'AGS ayant refusé sa garantie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. L'AGS a formé tierce opposition incidente au jugement du conseil de prud’hommes, faisant valoir que le salarié ne pouvait se prévaloir d'aucun contrat de travail réel.

La position de la cour d’appel. La cour d’appel (CA Lyon, 15 novembre 2017, n° 14/03520 N° Lexbase : A0751WZT) fixe les créances du salarié dans la liquidation judiciaire de la société à des sommes différentes de celles déterminées par la décision frappée de tierce opposition et rappelle les conditions légales de la garantie de l'AGS. Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel qui, en statuant comme elle l’a fait, a violé les articles 584 (N° Lexbase : L6741H7S) et 591 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6748H73) (sur Les modalités de contestation de l'AGS, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E1303ETG).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable