[Brèves] Modalités de mise en œuvre de la mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation

Publié au Journal officiel du 26 octobre 2019, le décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019, portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation (N° Lexbase : L9684LSH) est pris en application des articles L. 6222-42 (N° Lexbase : L8171LR3), L. 6222-44 (N° Lexbase : L9929LLC) et L. 6325-25 (N° Lexbase : L8197LRZ) du Code du travail.

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de la mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation dans ou hors de l'Union européenne, notamment le contenu des relations conventionnelles qui lient l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger.

Il prévoit également que l'organisme ou le centre de formation en France se substitue à l'employeur pendant la période de mobilité, s'agissant du versement des cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, lorsque l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, qu'il relève du régime général ou du régime agricole, ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil.

Il précise également que, durant cette période, l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues pour les étudiants (sur La formation en entreprise de l'apprenti, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E1352ETA).

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