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La règle jurisprudentielle suivant laquelle un tiers peut être tenu au titre de sa responsabilité d'indemniser une personne d'une sanction pécuniaire ayant la nature d'une peine est elle contraire au principe constitutionnel de personnalité des peines résultant des articles 8 (
N° Lexbase : L1372A9P)
et 9 (
N° Lexbase : L1373A9Q)
de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait ? Subsidiairement, le principe constitutionnel de la personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 du de Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen impose-t-il que la personne ayant fait l'objet d'une sanction pécuniaire ayant le caractère d'une peine en supporte seule la charge finale ?". Par décision rendue le 27 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation, jugeant irrecevables ces questions prioritaires de constitutionnalité, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel (Cass. QPC, 27 septembre 2011, n° 11-13.488, F-D
N° Lexbase : A9987HX8). La Haute juridiction relève, en effet, que s'il a été décidé que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente, il résulte, tant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution (
N° Lexbase : L5160IBQ) et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée (
N° Lexbase : L0276AI3) que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre de juridiction. Or, selon la Cour suprême, la première question prioritaire de constitutionnalité proposée, qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation de modifier, ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte au principe constitutionnel de la personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, tel qu'énoncé par le Conseil constitutionnel. Il s'ensuit que cette question est irrecevable. S'agissant de la seconde question, elle s'analyse, selon la Cour suprême, non pas en une question prioritaire de constitutionnalité au sens des textes ci-dessus évoqués mais en une question préjudicielle, dans la mesure où il s'agirait d'interroger le Conseil constitutionnel sur le sens et la portée d'un principe constitutionnel qu'il a énoncé ou dégagé. Il s'ensuit que, étrangère au dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité, elle est également irrecevable.
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