[Brèves] Pouvoirs du juge : irrecevabilité de l’opposition à contrainte ne peut entraîner l’annulation de la contrainte

► Le tribunal qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 octobre 2019 (Cass. civ. 2, 10 octobre 2019, n° 18-19.984, F-P+B+I N° Lexbase : A0126ZR4).

Dans cette affaire, un cotisant a formé le 3 janvier 2018 opposition à contrainte du 7 décembre 2017 lui ayant été signifié le 20 décembre 2017 par l’URSSAF venue aux droits de la caisse locale du RSI.

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale, après avoir déclaré l’opposition du cotisant irrecevable, a annulé la contrainte décernée le 7 décembre 2017 et a rejeté la demande de la caisse.

Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal qui a excédé ses pouvoirs et violé les articles 122 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1414H47) et R. 133-3, alinéa 3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6479LEP) (sur La portée de la décision statuant sur l'opposition à contrainte, cf. l’Ouvrage «Droit de la protection sociale» N° Lexbase : E6273XYY).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable