[Brèves] Examen des demandes de mutation : caractère subsidiaire des critères supplémentaires aux critères de priorité prévus par la loi sous peine d’illégalité

► Les critères supplémentaires aux critères de priorité prévus par l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L7077AG9), dans l’examen des demandes de mutation des fonctionnaires doivent présenter un caractère subsidiaire sous peine d’illégalité.

Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 4 octobre 2019 (CE 1° et 4° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 416648, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5086ZQG).

Faits. Une note de service du ministre de l'Education nationale a fixé un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation formulées par les enseignants du second degré pour la rentrée 2018 et établissant, à cette fin, des règles de priorité pour l'examen de ces demandes.

Contextualisation. L’illégalité des règles et barèmes de subsidiarité est régilèrement sanctionnée par le Conseil d’Etat (CE 4° et 5° ch.-r., 16 octobre 2017, n° 406723 N° Lexbase : A9102WUN ; CE, 28 mars 2018, n° 411559 N° Lexbase : A9028XI9).

Application. Il ressort des termes mêmes de la note de service, que le barème établi par cette note est susceptible, dans certaines situations, de conduire à ce que la candidature à la mutation d'un agent ne pouvant se prévaloir d'aucune des priorités mentionnées au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (N° Lexbase : L7077AG9) (fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles par exemple) précède dans le classement celle d'un candidat bénéficiant d'au moins l'une de ces priorités.

Décision. Dès lors, les critères supplémentaires définis par le ministre dans la note de service attaquée ne revêtent pas tous un caractère subsidiaire et méconnaissent, par suite, l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 qui prévoit la subsidiarité de ces critères par rapport aux priorités qu'il fixe.

Les règles et le barème fixés par la note de service attaquée sont donc entachés d'illégalité (cf. l'Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9569EP4). 

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