[Brèves] Non-renvoi QPC des dispositions relatives à la modification du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine antérieurement applicable

►Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les dispositions de l’article 8 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (N° Lexbase : L7951LHX).

Telle est la solution retenue par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 12 septembre 2019 (CE 8° et 3° ch.-r., 12 septembre 2019, n° 431862, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A3276ZNN).

Pour rappel, ces dispositions prévoient une hausse de la CSG de 1,7 % sur les rémunérations à compter du 1^er janvier 2018. Cette hausse concerne notamment la CSG sur les revenus d’activité des salariés et des travailleurs indépendants.

Les requérants soutiennent, à l’appui de leur demande tendant à la réduction de la CSG à laquelle ils ont été assujettis à raison de la plus-retirée de la cession de valeurs mobilières réalisées en 2017, que les dispositions précitées portent atteinte à la DDHC de 1789 dès lors qu’elles rendent applicable à des cessions réalisées au cours de l’année 2017, antérieurement à leur entrée en vigueur, la hausse de CSG de 1,7 point prévue par le I de l’article de cette loi.

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