[Brèves] Publication d’une instruction DSS relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

► La Direction de la Sécurité sociale a publié, le 29 mai 2019, une instruction n° 2019/116 (N° Lexbase : L4482LQ3), relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociale. 

Elle apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables faisant suite aux modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (N° Lexbase : L5466LNR) et par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 (N° Lexbase : L9351LNN).

Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s’attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins qu’ils doivent couvrir, les modalités d’entrée en vigueur de cette réforme, ainsi que son application en cas de contrats multiples.

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