[Brèves] G7 : accord commun «droit de la concurrence et économie numérique»

► Selon un communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 18 juillet 2017, les autorités de concurrence des pays du G7 (Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Italie, Japon, Royaume Uni), ainsi que la Commission européenne, ont publiée, le même jour, l'accord commun auquel elles sont parvenues dans le cadre de la présidence française du G7, qui présente leur compréhension commune des questions que soulève l'économie numérique, et du rôle que joue le droit de la concurrence à cet égard (Common Understanding of G7 Competition Authorities on «Competition and the Digital Economy», Paris, 5 juin, 2019 -document en anglais-).

Le Common Understanding a fait l'objet d'un accord des autorités de concurrence du G7 le 5 juin 2019, à Paris, et a été partagée avec les ministres des Finances du G7 lors de leur réunion qui s'est déroulée les 17 et 18 juillet 2019 à Chantilly.

Le Common Understanding fait état des approches conjointes des autorités de concurrence du G7 quant au rôle du droit de la concurrence dans l'économie numérique, suivant quatre axes.

(i) Des marchés concurrentiels sont essentiels au bon fonctionnement des économies, et les nombreux bénéfices de l'économie numérique se matérialisent d'autant plus que les marchés numériques demeurent concurrentiels ; à cet effet, la bonne mise en œuvre du droit de la concurrence continuera à jouer un rôle décisif pour préserver la confiance dans les marchés numériques, et garantir que l'économie numérique soit porteuse de dynamisme économique, d'animation concurrentielle des marchés, de bienfaits pour les consommateurs et d'incitations à innover.

(ii) Le droit de la concurrence est souple et adapté pour répondre aux enjeux du numérique. Des décisions récentes démontrent, à cet égard, que le droit de la concurrence offre aux autorités les instruments et la flexibilité pour traiter les comportements anticoncurrentiels qui peuvent émerger dans l'économie numérique. Pour autant, il est nécessaire que les autorités de concurrence continuent à œuvrer pour améliorer leurs interventions. Il est ainsi important qu'elles puissent disposer des outils et des ressources pour approfondir leur compréhension des nouveaux modèles d'affaires, et leur impact sur la concurrence.

(iii) Parce que les lois et les règlements peuvent également affecter la concurrence, en accroissant les coûts d'entrée et en renforçant les acteurs en place, le Common Understanding souligne que les gouvernements devraient évaluer dans quelle mesure les lois et règlements, existants ou en projet, entravent de manière injustifiée la concurrence dans les marchés numériques, et que la diffusion au sein des pouvoirs publics de l'expertise des autorités de concurrence est de nature à favoriser une économie numérique concurrentielle.

(IV) Dès lors que l'économie numérique ne connaît pas de frontières, il est capital de promouvoir plus de coopération et de convergence internationales dans l'application des règles de concurrence ; la coopération internationale contribue en outre à instaurer un paysage concurrentiel cohérent, dans l'intérêt des acteurs économiques.

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