[Brèves] Annulation de la passation d’un marché du fait de la détention d’informations nécessaires à l’élaboration des offres par le seul candidat sortant

► La détention d’informations nécessaires à l’élaboration des offres par le seul candidat sortant entraîne l’annulation de la passation d’un marché. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 juillet 2019 (CE 7° ch., 12 juillet 2019, n° 429782, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A2964ZKY, confirmant TA Paris, 1er avril 2019, n° 1904340 N° Lexbase : A6823Y9L).

Il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge du référé précontractuel, pour annuler la procédure de passation du marché, s'est fondé sur le fait qu'une information incomplète et erronée avait été fournie aux entreprises candidates en ce qui concerne le nombre et la répartition des commandes entre celles portant sur des coffrets de vingt «kits» de dépistage et celles portant sur des coffrets de cinquante «kits», alors qu'il s'agissait d'une information utile pour l'élaboration des offres, car elle avait notamment une incidence sur le coût du transport.

Selon le Conseil d’Etat, en estimant qu'une telle irrégularité constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, le juge du référé précontractuel, dont l'ordonnance ne saurait être interprétée comme ayant jugé que ce manquement présentait un caractère simplement hypothétique, ne l'a pas entachée d'erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E8489EQH).

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