[Brèves] Rappel pour les entreprises de plus de 250 salariés : obligation de calcul et de publication de leur Index de l’égalité professionnelle au 1er septembre 2019 !

Après les entreprises de plus de 1 000 salariés, le 1er mars 2019, c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés de devoir calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle au 1er septembre 2019.

Pour les aider le ministère du Travail a mis en ligne un calculateur et désigné des référents dans les régions.

Pour rappel, l’Index de l’égalité professionnelle permet de comparer la situation des femmes et des hommes au sein d’une même entreprise (voir le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail N° Lexbase : L8693LNB). Noté sur 100 points, il se calcule à partir de 5 indicateurs :

- l’écart de rémunération femmes-hommes ;

- l’écart de répartition des augmentations individuelles ;

- l’écart de répartition des promotions ;

- le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;

- la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Les entreprises dont l’Index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures correctives pour remédier, dans un délai de 3 ans, aux disparités entre les femmes et les hommes, sous peine de pénalités. Les cinq indicateurs, à la base du calcul, permettent d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels agir.

Outre sa publication sur leur site internet, les entreprises doivent communiquer la note globale de l’index, avec le détail des différents indicateurs, à leur comité social et économique ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

Des contrôles de l’inspection du travail sont prévus. Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière, jusqu’à 1% de la masse salariale.

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