[Brèves] TVA : l’administration fiscale peut-elle revenir sur le statut d’un assujetti ?

►Il résulte du principe de neutralité fiscale de la taxe sur la valeur ajoutée et du principe de sécurité juridique que lorsque l’administration a admis la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée d’un contribuable qui a déclaré son intention de commencer une activité économique donnant lieu à des opérations imposables, elle ne peut rétroactivement lui retirer cette qualité d’assujetti au vu d’éléments postérieurs à la reconnaissance de cette qualité.

Telle est la solution retenue par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 25 juin 2019 (CAA de Bordeaux, 25 juin 2019, n° 17BX02526 N° Lexbase : A9428ZGB).

En l’espèce, une SCI a acquis en 2006 et 2007 des biens immobiliers se situant à Carcassonne et à Rouffiac-Tolosan. Elle a consenti la location de ces locaux nus à une SARL qui les exploitait et a déduit la TVA sur l’acquisition de ces biens. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SARL et les différents baux commerciaux qui lui ont été consentis ont été résiliés. L’administration a admis que ces locations de locaux nus étaient imposables à la TVA de plein droit, reconnaissant ainsi la qualité d’assujetti à la SCI mais a considéré que les biens lui appartenant avaient cessé d’être utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction de la taxe et a procédé à la régularisation de son droit à déduction au titre de 2008, date à laquelle le coefficient de taxation de la SCI était devenu nul.

L'administration a admis, pendant les deux premières années d'exercice, que l'intention de la SCI était de réaliser des opérations imposables, consistant à mettre à disposition ses lots dans la Résidence La Barbacane, par bail commercial, à des établissements para-hôteliers. Si le bail commercial en date du 17 mai 2006 liant la SCI à la SARL pour l'exploitation de la résidence " La Barbacane " a été résilié à compter du 1^er novembre 2008 à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL, cette circonstance indépendante de la volonté de la société requérante, est par elle-même sans incidence sur son droit à déduction. Dès l'instant où elle a été en mesure de le faire, la SCI a confié ses lots à un nouvel établissement para-hôtelier, la société Adonis Carcassonne, le 28 janvier 2011, par un bail commercial où figure comme condition substantielle la prestation de services para-hôteliers. Dans ces conditions, le bien immobilisé n'ayant pas cessé d'être utilisé à des opérations imposables par la SCI, c'est à tort que l'administration a considéré que les conditions d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée n'étaient plus remplies depuis le mois de décembre 2008.

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