[Brèves] Action insuffisante en matière de pollution de l’air en Ile-de-France : la responsabilité de l’Etat engagée

► L’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants est constitutive d’une carence fautive susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Telle est la solution d’un jugement rendu par le tribunal administratif de l’Etat le 25 juin 2019 (TA Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 N° Lexbase : A3655ZGH).

Les seuils de concentration de gaz polluants fixés à l’article R. 221-1 du Code de l’environnement (N° Lexbase : L2515INH) ont été dépassés de manière récurrente entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.

Le dépassement de ces valeurs limites constitue une méconnaissance des dispositions des articles L. 221-1 (N° Lexbase : L1249KZB) et R. 221-1 du Code de l’environnement, qui transposent sur ce point les exigences prévues par l’article 13 de la Directive 2008/50/CE du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (N° Lexbase : L9078H3M). Eu égard à la persistance des dépassements observés au cours de cette période 2012-2016, le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, qui tient lieu de plan relatif à la qualité de l’air prévu par l’article 23 de la Directive du 21 mai 2008, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, doivent être regardés comme insuffisants dès lors qu’il n’a pas permis que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible.

Les exigences prévues aux articles L. 222-4 (N° Lexbase : L3082KGA) et L. 222-5 (N° Lexbase : L9600LHZ) du Code de l’environnement, qui transposent l’article 23 de la Directive du 21 mai 2008, doivent donc être regardées comme méconnues. Si le dépassement des valeurs limites ne peut constituer, à lui seul, une carence fautive de l’Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique au sens des dispositions précitées du Code de l’environnement, l’insuffisance des mesures prises pour y remédier est, en revanche, constitutive d’une telle carence (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3797EU8).

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