[Brèves] Droit de préemption des SAFER : un renforcement en zone littorale opéré par la loi du 21 mai 2019

► A été publiée au Journal officiel du 21 mai 2019, la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (N° Lexbase : Z893038L).

Ce texte vise à renforcer le droit de préemption des SAFER dans les communes littorales afin d'en limiter les contournements. En effet, malgré l'interdiction légale de changement de destination des bâtiments agricoles en zone littorale, des changements peuvent se produire lors du départ à la retraite d'un professionnel agricole. Or, les interventions des SAFER, les instruments mis en place par la profession conchylicole ne sont pas considérés par les auteurs du texte comme satisfaisants pour la préservation des activités agricoles et la mise en valeur des territoires sur lesquelles elles sont implantées.

C’est ainsi que l'article 1er étend le droit de préemption des SAFER pour les activités conchylicoles, avec pour objectif de permettre aux SAFER de préempter des biens ayant servi à l'exploitation de cultures marines dans les vingt années précédant l'aliénation.

De même l’article 2 vient étendre le droit de préemption des SAFER dans les communes littorales, afin de permettre aux SAFER de préempter des biens ayant servi à l'exercice d'une activité agricole dans les vingt années précédant l'aliénation dans les communes littorales.

Après un article 3 de coordination juridique, l’article 4, étend enfin le droit de préemption des SAFER aux bâtiments utilisés pour une activité salicole, désormais reconnue comme agricole.

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