[Brèves] Publication de la loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

► La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (N° Lexbase : L3320LQZ), a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2019.

Elle complète l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L1318LD8), relatif aux conditions de création par les collectivités territoriales et leurs groupements des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital, de cette manière : «Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires».

Elle complète également l'article L. 1522-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L9578DN3), relatif à la création des sociétés d'économie mixte locales par les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements en ajoutant une troisième condition : «La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires». 

Cette loi, qui vise à faciliter la possibilité pour les collectivités territoriales de constituer ensemble, sous forme d’entreprise, des opérateurs pour gérer un certain nombre d’activités dans des conditions permettant mutualisation et économies de gestion, vient contrebalancer une décision du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018, au terme de laquelle les juges du Palais-Royal estimaient que la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale était exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerçait pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société (CE 3° et 8° ch.-r., 14 novembre 2018, n° 405628, 405690, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1315YLB).

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