[Brèves] De la possibilité de conclure valablement une convention de rupture par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail

► Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 mai 2019 (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767, FS-P+B (N° Lexbase : A0883ZBC, voir également Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297, FS-P+B+R N° Lexbase : A7882MX9).

Dans cette affaire, une salariée a été engagée par une société en qualité d’employée élevage et couvoir. Victime d’un accident du travail, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par

deux examens des 1er et 16 avril 2014. Les parties au contrat de travail ont signé une convention de rupture le 25 avril 2014.

La cour d’appel ayant considéré que la rupture conventionnelle a été régulièrement homologuée par l'autorité administrative et qu’elle ne peut être remise en cause et ayant, en conséquence, rejeté ses demandes, la salariée s’est pourvue en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (sur Les effets de l'accident du travail et de la maladie professionnelle sur le contrat de travail - La rupture conventionnelle homologuée, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E7610X3A et sur La conclusion d'une rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E0531E9K).

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