Réf. : Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (N° Lexbase : L0747LQQ)
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par Blanche Chaumet
le 07 Mai 2019
Publié au Journal officiel du 30 avril 2019, le décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 (N° Lexbase : L0747LQQ) tire les conséquences réglementaires nécessaires des modifications opérées par les III, IV et XII de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (N° Lexbase : L9567LLW), notamment quant à la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à la pénalité applicable dans ce domaine, ainsi qu'aux informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (sur La négociation sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes et la qualité de vie au travail, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E2429ET7).
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