[Brèves] Conditions de prorogation d’un acte déclaratif d'utilité publique

► La prorogation d’un acte déclaratif d'utilité publique peut être décidée sans procéder à une nouvelle enquête publique sauf si les caractéristiques du projet sont substantiellement modifiées, une augmentation de son coût dans des proportions de nature à en affecter l'économie générale pouvant constituer une telle modification. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 mars 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 13 mars 2019, n° 418994, 419239, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6913Y3G).

En l’espèce, les modifications apportées au projet depuis la déclaration d'utilité publique, qui consistent, notamment, en des rectifications du tracé, en l'abandon de la possibilité d'élargissement de l'infrastructure à deux fois trois voies, en la création d'un pôle d'échange multimodal et en la reconfiguration de l'échangeur nord ne peuvent être regardées, en l'espèce, comme des modifications substantielles des caractéristiques du projet.

L'évolution du coût du projet, qui est de l'ordre de 12 % hors inflation, ne peut être regardée comme affectant son économie générale.

En outre, les requérants, qui ne soutiennent pas que le projet a perdu son utilité publique, ne peuvent utilement exciper, pour soutenir que la prorogation ne pouvait être décidée sans une nouvelle enquête publique, de ce que le contexte aurait connu des évolutions significatives depuis l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique.

Dès lors, il se déduit de l'application des principes précités que le moyen tiré de ce que le décret de prorogation attaqué serait intervenu en méconnaissance du II de l'article L. 121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (N° Lexbase : L7936I4P), faute qu'ait été organisée une nouvelle enquête publique, doit être écarté. 

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