[Brèves] Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale : organisation de la formation des assesseurs des TGI et de la cour d’appel spécialement désignés

► Un décret, publié au Journal officiel du 14 mars 2019, précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale, notamment le nombre de jours de formation initiale obligatoire et désigne l'Ecole nationale de la magistrature comme l'organe compétent pour assurer cette formation (décret n° 2019-185 du 12 mars 2019, relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 N° Lexbase : L2479LBG et L. 311-16 N° Lexbase : L2476LBC du Code de l'organisation judiciaire N° Lexbase : L5745LPH).

Ce texte est pris en application de l'article L. 218-12 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L2464LBU) dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle (N° Lexbase : L1605LB3).

Cette formation, d’une durée d’une journée, porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, au statut et à la déontologie, aux principes de la procédure devant les juridictions désignées ainsi qu'aux grands principes de la protection sociale. Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation.

A noter que ce texte précise également les modalités de prestation de serment des assesseurs de la cour d'appel spécialement désignée à l'article L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire.

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