[Brèves] Peine de prison infligée à un journaliste à la suite d’une condamnation pour diffamation : violation de la CESDH

► La condamnation pour diffamation d’un journaliste, à une peine de prison, même si celle-ci a par la suite été commuée en peine d’amende, constitue une violation du droit à la liberté d’expression.

Ainsi statue la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt de chambre rendu le 7 mars 2019 (CEDH, 7 mars 2019, Req. 22350/13, disponible uniquement en anglais).

Les faits de l’espèce concernaient le rédacteur en chef d’un journal italien. En 2007, le journal avait publié deux articles qui relataient qu’une jeune fille de treize ans avait été contrainte par ses parents, ainsi que par un juge des tutelles, d’interrompre sa grossesse. Plus tard dans cette même journée, un démenti avait été diffusé, mentionnant qu'il n'y avait eu aucune pression sur cette jeune fille qui avait décidé seule de subir une IVG. Le juge des tutelles avait alors porté plainte contre le rédacteur en chef et obtenu sa condamnation pour défaut de contrôle du contenu d’une publication concernant l’un des articles et de diffamation aggravée concernant le second article. Condamné à une amende en première instance, il a ensuite vu sa peine considérablement alourdie en appel, l'amende se transformant en un emprisonnement de quatorze mois, sanction à laquelle il faut ajouter des dommages et intérêts passés de 10 000 euros à 30 000 euros. Après la confirmation de cette peine par la Cour de cassation italienne en novembre 2012, il a saisi la CEDH.

Le journaliste n'a finalement fait que vingt et un jours de prison, son emprisonnement ayant été transformé en assignation à résidence après une grâce présidentielle. Il estime tout de même qu'une telle sentence privative de liberté porte atteinte à la liberté de la presse garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L4743AQQ). Et la CEDH lui donne raison.

Le point qui posait problème ici n’était pas tant l’ingérence, pour laquelle la Cour retient qu’elle répondait à l’objectif de protection de la réputation et des droits de la jeune fille de treize ans, de ses parents et du juge des tutelles. La Cour estime en effet que les articles dont le rédacteur en chef avait la responsabilité ont véhiculé de fausses informations. Elle revient toutefois sur la lourdeur de la peine infligée, considérant qu’une peine de prison était manifestement disproportionnée. Celle-ci a certes été commuée en amende, mais cette mesure relevait du pouvoir discrétionnaire du président italien. En tout état de cause, même si le requérant a été dispensé de purger sa peine, sa condamnation n’a pas été effacée.

Ainsi, les juridictions internes sont donc allées au-delà de ce qui aurait constitué une restriction «nécessaire» à la liberté d’expression du requérant, en violation de l’article 10 de la Convention.

La Cour souligne, néanmoins, que l’Italie a récemment pris des initiatives qui vont dans le bon sens, comme la limitation du recours aux sanctions pénales dans les cas de diffamation et la fin du recours à l’emprisonnement comme sanction d’une infraction de diffamation (cf. l’Ouvrage «Responsabilité civile», La liberté d'expression protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme N° Lexbase : E5878ETU).

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