[Brèves] Substitution d’une suspension judiciaire du permis d'une durée inférieure à six mois à la suspension administrative initiale : maintien de la subordination de la restitution du permis de conduire à la réalisation d'une visite médicale

► La substitution d’une suspension judiciaire du permis de conduite d'une durée inférieure à six mois à la suspension administrative initiale n’exonère pas le maintien de de la restitution du permis de conduire à la condition de réalisation d'une visite médicale. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 février 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 20 février 2019, n° 419702, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9017YYM).

Le 2° de l'article R. 221-13 du Code de la route (N° Lexbase : L2756LHK) soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques les conducteurs qui ont fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions qu'il mentionne, que cette mesure ait été prononcée par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire, et subordonne la restitution du permis de conduire à la réalisation de ces analyses ou examens.

Par ailleurs, les articles L. 224-14 (N° Lexbase : L1673DK8) et R. 224-21 du même code (N° Lexbase : L2575KXN) n'ont pas pour objet d'exclure toute obligation de faire procéder à une vérification médicale de l'aptitude à la conduite en cas de suspension du permis de conduire d'une durée inférieure à six mois, mais imposent aux conducteurs dont le permis a fait l'objet d'une suspension d'une durée égale ou supérieure à six mois une vérification comportant l'ensemble des éléments qu'elles mentionnent dont un examen psychotechnique.

Dès lors, en jugeant, en l'espèce, que, dès lors qu'une suspension judiciaire d'une durée inférieure à six mois s'était substituée à la suspension administrative, la restitution du permis de conduire de M. X ne pouvait légalement être subordonnée à la réalisation d'une visite médicale, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. 

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