[Brèves] Autorité de la chose jugée du jugement d’orientation : exit la demande d’annulation du jugement d'adjudication pour vices affectant la procédure de saisie !

► L’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l’audience d’orientation et celles, qui, nées postérieurement à celle-ci, sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie ;

► il s’ensuit que le jugement d’adjudication ne peut être annulé à la demande d’une partie à la procédure de saisie pour des motifs tirés des vices dont elle aurait été affectée.

Telle est la précision apportée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 21 février 2019 (Cass. civ. 2, 21 février 2019, n° 18-10.362, F-P+B N° Lexbase : A8892YYY).

Selon les faits de l’espèce, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le syndicat des copropriétaires d’un centre commercial à l’encontre d’une SCI par un commandement de payer valant saisie du 12 avril 2013, un juge de l’exécution a ordonné la vente après une audience d’orientation à laquelle la SCI n’a pas comparu. La SCI ayant payé sa dette à l’égard du poursuivant le 24 janvier 2014, celui-ci n’a pas requis la vente à l’audience d’adjudication du 30 janvier 2014.

Le trésorier principal a été subrogé dans les poursuites et le bien vendu à cette audience au profit d’une tierce personne. Le 24 juillet 2014, la SCI a saisi un tribunal de grande instance d’une demande de nullité de l’adjudication en invoquant ne pas avoir reçu signification des actes de la procédure de saisie. Le jugement d’adjudication a été publié le 18 novembre 2014.

La SCI a ensuite fait grief à l’arrêt (CA Paris, Pôle 4, 1^ère ch., 10 octobre 2017, n° 15/16624 N° Lexbase : A2738T3S) de la débouter de l’ensemble de ses demandes et notamment de celle tendant à l’annulation du jugement d’adjudication du 30 janvier 2014.

A tort. La Cour de cassation retient qu’il appartenait, à la SCI, eu égard au principe susvisé, d’interjeter appel du jugement d’orientation pour voir trancher les contestations qu’elle formulait contre la procédure mise en œuvre (cf. l’Ouvrage «Procédure civile», La notion d'autorité de chose jugée N° Lexbase : E4638EUC).

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