Réf. : Instr. DGT, n° 2019/03, du 25 janvier 2019, relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (N° Lexbase : L2775LPH)
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par Blanche Chaumet
le 13 Février 2019
L’instruction DGT n° 2019/03, du 25 janvier 2019 a pour objet de présenter et expliciter les nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (N° Lexbase : L9567LLW) et du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 (N° Lexbase : L8693LNB).
Elle apporte des précisions aux services déconcentrés et aux agents de contrôle de l’inspection du travail quant au calendrier de mise en œuvre. Elle prend des dispositions visant à s’assurer, dans un premier temps, de l’application des nouvelles dispositions pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Il est précisé que dans un premier temps, cette instruction vise à préciser la réglementation applicable en matière d’égalité de rémunération et présente le rôle et les modalités d’action du système d’inspection du travail, notamment dans le cadre des contrôles qui devront être réalisés sur ce sujet. Elle traite donc exclusivement des nouvelles mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, introduites par les règlementations susvisées, et qui ont été insérées dans le Code du travail aux articles L. 1142-7 (N° Lexbase : L9800LLK) à L. 1142-10 et D. 1142-2 (N° Lexbase : L0529LPB) à D.1142-14.
L’objectif d’entraîner l’ensemble des entreprises assujetties dans la démarche de calcul des indicateurs et de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes nécessite, de la part des Direccte, une action soutenue articulant, d’une part, des actions d’information et d’accompagnement des entreprises et, d’autre part, des actions de contrôle selon le calendrier précisé (dans la deuxième partie de l’instruction [1]).
Il est également précisé que dans un second temps, cette instruction sera complétée par une nouvelle instruction portant sur l’ensemble des mesures relatives à l’égalité professionnelles et aux pénalités financières. Cette dernière tiendra compte des dispositions du décret en Conseil d’Etat à venir.
[1] Les 1 500 entreprises de plus de 1 000 salariés sont les premières concernées par la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation. Elles devront donc avoir calculé et transmis leur niveau de résultat au plus tard le 1er mars 2019. Il conviendra ensuite de poursuivre cette information au deuxième trimestre 2019, pour les entreprises de plus de 250 salariés (au plus tard le 1er septembre 2019) puis, au quatrième trimestre, pour les entreprises de plus de 50 salariés (au plus tard le 1er mars 2020).
Il est attendu pour les entreprises de plus de 1000 salariés, une remontée exhaustive et consolidée par Direccte au plus tard le 4 mars 2019 dans des conditions qui seront précisées par courriel. Puis un point de situation sera fait avec l’ensemble des Direccte dès le 5 mars 2019.
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