[Brèves] Action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier : compétence des juridictions administratives

► L’action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier et un praticien relève de la compétence des juridictions administratives. Tel est le sens d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2019 (Cass. civ. 1, 6 février 2019, n° 18-11.217, F-P+B N° Lexbase : A6143YWG).

En l’espèce, reprochant à un chirurgien, d'avoir cessé son activité au sein des locaux d’une clinique, sans respecter les clauses de préavis et de non-réinstallation contenues dans le contrat d'exercice qui l'aurait liée à cet établissement, et soutenant que les centres hospitaliers avaient commis une faute, constitutive de concurrence déloyale, en embauchant le praticien alors qu'ils avaient connaissance de ses manquements contractuels, la clinique les a assignés en paiement de dommages-intérêts. Les centres hospitaliers ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

L’arrêt d’appel (CA Poitiers, 28 janvier 2017, n° 17/01372 N° Lexbase : A8754W3M) retient la compétence des juridictions judiciaires pour connaître de la demande dirigée contre les centres hospitaliers. Il énonce que les faits reprochés et les préjudices invoqués n'ont de lien ni avec la mission de service public administratif confiée à ces établissements publics de santé, ni avec la nature administrative du contrat qu'ils ont conclu avec le praticien.

Sur pourvoi formé par le centre hospitalier, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. Elle rappelle qu’en application de ces textes, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes visés.  

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