[Brèves] Concentration : annulation d’une décision de la Commission faute de communication du modèle final de l’analyse économétrique

► Dans le cadre d’une opération de concentration, la Commission a l’obligation de communiquer à la requérante le modèle final de l’analyse économétrique avant l’adoption de sa décision ;

► En outre, l’absence de communication aux parties à une opération de concentration d’un modèle économétrique est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision de la Commission dès lors qu’il est démontré que cette irrégularité les a privées d’une chance, même réduite, de mieux assurer leur défense. Il ne saurait être exigé de prouver que, à défaut de cette irrégularité procédurale, la décision aurait eu un contenu différent.

Tel est le sens d’un arrêt rendu par la CJUE le 16 janvier 2019 (CJUE, 16 janvier 2019, aff. C-265/17 P N° Lexbase : A1713YTM).

Par décision du 30 janvier 2013, la Commission a interdit l’acquisition, par UPS, de l’entreprise TNT Express au motif que, dans quinze Etats membres, cette opération aurait abouti à une entrave significative à la concurrence effective sur le marché de la distribution internationale expresse de petits colis dans l’Espace économique européen. Cette interdiction reposait de manière déterminante sur une analyse économétrique par laquelle la Commission avait conclu à un risque d’augmentation des prix sur la plupart des marchés concernés. UPS a exercé, avec succès, un recours contre cette interdiction devant le Tribunal de l’Union européenne.

Par arrêt du 7 mars 2017, le Tribunal a annulé la décision de la Commission pour violation des droits de la défense d’UPS (Trib. UE, 7 mars 2017, aff. T-194/13 N° Lexbase : A9128TSU). Il a en effet jugé que le modèle économétrique de concentration des prix finalement utilisé par la Commission différait considérablement de celui communiqué à UPS au cours de la procédure administrative, sans que la Commission ait donné à UPS la possibilité de présenter des observations sur ces modifications. La Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice afin de faire annuler l’arrêt du Tribunal.

Selon la Cour, la Commission est tenue de concilier l’impératif de célérité qui caractérise l’économie générale du Règlement relatif aux opérations de concentrations (Règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004 N° Lexbase : L6036DNU) avec le respect des droits de la défense. Ce dernier ne permet pas à la Commission de modifier après la communication des griefs la substance d’un modèle économétrique sur lequel elle entend fonder ses objections sans porter cette modification à la connaissance des entreprises intéressées et leur permettre de faire valoir leurs observations à cet égard.

Ainsi, énonçant la solution précitée, la CJUE conclut que le Tribunal a pu juger, sans commettre d’erreur de droit, que les droits de la défense d’UPS ont été méconnus, de telle sorte qu’il y a lieu d’annuler la décision, pour autant qu’UPS ait suffisamment démontré que, à défaut de cette irrégularité procédurale, elle aurait pu avoir une chance de mieux assurer sa défense.

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