[Brèves] Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier renvoyées devant le Conseil constitutionnel

►Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier (N° Lexbase : L8493LHZ), dans sa rédaction issue de l’article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, de finances rectificative pour 2017 (N° Lexbase : L7653LHW) sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 11 janvier 2019 (CE 9° et 10° ch.-r., 11 janvier 2019, n° 424920, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0150YTQ).

Pour rappel, ces dispositions fixent le barème la redevance applicable à la production d’hydrocarbures liquides. En l’espèce, la société au litige soutient que ces dispositions, qui se sont traduites par une augmentation de 120 % du montant de la redevance dont elle est redevable au titre de l’année 2018, méconnaissent la liberté d’entreprendre qui découle de la DDHC ainsi que du principe d’égalité devant les charges publiques.

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