[Brèves] Recevabilité du recours contre le refus faire respecter le délai légal d’enregistrement d’une demande d’asile

► Dès lors que les demandes d'asile doivent être enregistrées au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande et dix jours ouvrés en cas de nombreuses demandes simultanées, est recevable un recours dirigé contre le refus des autorités administratives compétentes de prendre toutes mesures utiles pour respecter ces délais. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 29 décembre 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 28 décembre 2018, n° 410347, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8469YR4).

En l’espèce, une association demande, par un courrier du 28 février 2017, au ministre de l'Intérieur et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de prendre toutes mesures utiles afin de garantir le respect, sur l'ensemble du territoire national, des délais d'enregistrement des demandes d'asile fixés à l'article L. 741-1 du CESEDA (N° Lexbase : L1918LMY).

Or, le directeur général des étrangers en France s'est borné, par un courrier du 31 mars 2017, après avoir admis que les délais moyens d'enregistrement des demandes d'asile se situaient au-dessus des délais prescrits par ces dispositions, à porter à la connaissance de cette association les efforts entrepris pour améliorer ces délais. Eu égard à la portée de l'obligation résultant de l'article L. 741-1 précité, ce courrier doit être regardé comme un refus de prendre les mesures sollicitées par cette association.

Dès lors, celle-ci est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision de refus, ainsi que de la décision de refus qui résulte du silence conservé par le directeur général de l'OFII sur la demande qui lui a été adressée (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E0277E97).

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