[Brèves] Reste à charge zéro : le décret encadrant le remboursement de lunettes et prothèses publié

► A été publié au Journal officiel du 12 janvier 2019, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires (N° Lexbase : L9351LNN).

Il modifie le cahier des charges des contrats dits «responsables et solidaires» pour l'application de l'article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Il précise le panier minimum des garanties applicable à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.

Pour les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, aux équipements et prothèses du panier de soins «100 % santé», ces niveaux de prise en charge sont fixés de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans ces trois secteurs.

Ainsi, pour les lunettes, les assurés pourront bénéficier d’une paire de lunettes prise en charge tous les deux ans (l’intervalle peut être réduit en cas d’évolution de la vue).

Pour les prothèses auditives, elles seront prises en charge à hauteur de 1 700 euros maximum.

Enfin, afin de s'assurer de la pleine mise en œuvre de la réforme dans ces différentes composantes, il est créé un «comité de suivi de la réforme ‘100 % santé’» , qui se substitue à l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.

Les dispositions du décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.

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