[Brèves] Illégalité du refus d’approuver un RTG pour des bois et forêts auxquels le régime forestier n'a pas été rendu applicable

► Est illégal le refus de l’ONF et du ministre chargé des Forêts d'élaborer et d'approuver un règlement type de gestion (RTG) pour la ou les catégories dont relèvent les bois et forêts d’une commune auxquels le régime forestier n'a pas été rendu applicable. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 décembre 2018 (CE Sect., 21 décembre 2018, n° 404912, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8396YRE).

Il résulte des dispositions de l'article L. 124-1, du 2° de l'article R. 124-2 et de l'article D. 212-10 du Code forestier qu'il incombe à l'ONF de proposer à l'approbation du ministre chargé des Forêts, dans le ressort de chaque directive régionale ou schéma régional d'aménagement, un projet de règlement type de gestion pour chaque catégorie de bois et forêts appartenant à des personnes publiques et auxquels le régime forestier n'a pas été rendu applicable.

Enonçant le principe précité, la Haute juridiction en déduit que la commune requérante est fondée à demander l'annulation des décisions du directeur général de l'ONF et du ministre de l'Agriculture refusant d'élaborer et d'approuver un règlement type de gestion pour la ou les catégories dont relèvent ceux de la commune.

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