[Brèves] Action en bornage : inapplicabilité à des fonds séparés par une limite naturelle, (telle une falaise) !

► L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.

Telle est la solution, parfaitement logique, énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 décembre 2018 (Cass. civ. 3, 13 décembre 2018, n° 17-31.270, FS-P+B+I N° Lexbase : A6918YQB ; la solution n’avait, à notre connaissance, été posée qu’au tout début du siècle dernier, dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1901, ayant retenu l’inapplicabilité de l’action à des fonds séparés par un ruisseau formant entre eux une limite naturelle).

En l’espèce, les propriétaires indivis de deux parcelles, avaient assigné en bornage le propriétaire d’une parcelle voisine.  

L’un d’eux faisait grief à l'arrêt de rejeter la demande, soutenant que la contiguïté constitue la condition nécessaire et suffisante à l'accueil d'une demande en bornage ; aussi, selon le requérant, en relevant que l'«action en bornage ne p(ourrait) être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle» et qu'il n'y avait pas lieu à bornage aux motifs qu'une falaise, «limite naturelle mais encore infranchissable sans moyen technique approprié» se «dessin(erait)» entre les parcelles en cause, quand cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle au bornage de fonds contigus, la cour d'appel avait violé l'article 646 du Code civil (N° Lexbase : L3247ABU).

Il n’obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême qui approuve la cour  d’appel ayant retenu à bon droit que l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et constaté que la parcelle en cause était séparée des parcelles voisines par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, et qui en a exactement déduit que l'action n'était pas fondée.

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