[Brèves] Inspection des installations classées : le procès-verbal doit être communiqué à l’exploitant avant édiction de l’arrêté préfectoral de suspension de l’activité

► Le procès-verbal de l'inspecteur des installations classées doit être communiqué à l’exploitant avant édiction de l’arrêté préfectoral de suspension de l’activité. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 novembre 2018 (Cass. crim., 6 novembre 2018, n° 17-87.036, F-P+B N° Lexbase : A6830YK8).

L'arrêt attaqué, pour commander financièrement les demandeurs et ordonner la remise en état des lieux sous astreinte, retient, d'une part, que l'exploitant a été mis à même de faire valoir ses observations sur le procès-verbal ayant fondé les arrêtés ultérieurs et la poursuite, et, d'autre part, que les arrêtés de suspension de l'exploitation ont été suffisamment motivés.

Enonçant le principe précité, et relevant qu'il ressortait de ses propres constatations que le procès-verbal initial n'avait pas été communiqué aux prévenus avant que le préfet n'édicte son premier arrêté de suspension de l’activité intervenu quelques jours après, la Cour suprême dit que la cour d'appel a méconnu l'article L. 514-5 du Code de l'environnement, dans sa version en vigueur à l'époque des faits (N° Lexbase : L7530IRC).

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