[Brèves] Action subrogatoire de l’ONIAM contre l’EFS : la prescription biennale opposée par l’assureur ne peut être retenue

► Au sens de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 ([LXB=L6715IUA]), qui dispose que l'ONIAM et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations de l'établissement de transfusion sanguine qui a fourni les produits contaminés, "si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré", la prescription biennale opposée à l'EFS par l’assureur, ne peut être assimilée ni à une absence d'assurance de cet établissement, ni à un dépassement de la garantie d'assurance, notamment par le dépassement des plafonds, ni à l'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 9 novembre 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 9 novembre 2018, n° 414479, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6405YKG).

Dans cette affaire, un patient d’un centre hospitalier a reçu des produits sanguins fournis par le poste de transfusion sanguine de cet établissement, qui ont entraîné sa contamination par le virus de l’hépatite C. La réparation des préjudices consécutifs à cette contamination a été mise à la charge du centre hospitalier, en qualité de gestionnaire du poste de transfusion sanguine de l'établissement par le tribunal administratif. A la suite de l’aggravation de l’état de santé du patient et de son décès, ses ayants droit ont demandé au tribunal administratif de mettre à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) diverses indemnités. L’Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) a notamment demandé que ses débours soient mis à la charge de l’EFS.

Par un arrêt du 20 juillet 2017, la cour administrative d’appel, saisie par les ayants droit et l’EFS, a mis à la charge de l’ONIAM le versement aux premiers de diverses indemnités et réduit la somme due par l’EFS à l’ENIM. L’établissement, qui demandait à être entièrement déchargé, se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (sur Les contaminations transfusionnelles, voir l’Ouvrage «Droit médical» N° Lexbase : E5409E7H).

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